Loi Alur : le Conseil d’état confirme un « excès de pouvoir » de Manuel Valls

Loi Alur : le Conseil d’état confirme un « excès de pouvoir » de Manuel Vallspar Hugo Boursier | Politis

En 2014, le Premier ministre a voulu affaiblir la loi censée encadrer les loyers. La plus haute juridiction administrative, saisie par Julien Bayou, vient de rendre sa décision.

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