Hadopi : l’État condamné à payer 900 000 euros à Bouygues Télécom

 

Hadopi : l’État condamné à payer 900 000 euros à Bouygues Télécom – Next INpact

Le Conseil d’État vient de condamner les pouvoirs publics à verser 900 000 euros d’indemnités à Bouygues Télécom, au titre des 2,4 millions d’adresses IP identifiées (jusqu’ici sans compensation) dans le cadre de la riposte graduée.

Lire la suite (source) : www.nextinpact.com/news/99385-hadopi-l-etat-condamne-a-payer-900-000-euros-a-bouygues-telecom.htm